Accompagner le droit de vote des personnes en situation de handicap dans le secteur social et médico-social

Dernière mise à jour : 03/02/2026

Contexte

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert le droit de vote à toutes les personnes sous mesure de protection. Cette ouverture vient renforcer des questionnements déjà existants sur l'exercice du droit de vote par une personne dont le discernement est altéré. Cette formation doit permettre aux professionnels du médico-social de comprendre leur place et leur rôle dans le parcours citoyen des personnes qu'ils accompagnent, et notamment au moment de l'exercice du droit de vote.

Objectifs

Décrire et expliquer les règles qui encadrent le droit de vote des personnes en situation de handicap.
Analyser les dispositifs légaux et réglementaires relatifs à l'exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap.
Identifier les obstacles (physiques, organisationnels, psychologiques) qui peuvent entraver l'exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap.
Examiner et évaluer les règles et bonnes pratiques relatives à l'aide au vote pour concevoir un accompagnement adapté.

Public visé

Professionnels du social et médico-social (professionnels de terrain ou cadres) accompagnant des majeurs en situation de handicap.

Une connaissance des différentes mesures de protection juridique des majeurs est appréciée mais non obligatoire.

Prérequis

Aucun

Description

Historique des étapes du droit de vote des personnes en situation de handicap
Les changements apportés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Les conséquences de l'absence de discernement sur le droit de vote
Les difficultés auxquelles sont généralement confrontées les personnes en situation de handicap (manque d'accessibilité du parcours électoral, contraintes de la vie en établissement).
L'aide au vote de l'article L. 64 du Code électoral
La procuration de vote
La place du professionnel du médico-social dans le parcours de la personne accompagnée : en amont des élections, et pendant le vote

M'inscrire

Votre situation :
- Je travaille pour une organisation et souhaite m'inscrire personnellement
- Je suis un particulier et souhaite m'inscrire personnellement
- Je suis en charge de la formation dans mon organisation
- Je suis salarié Je suis travailleur non-salarié Je suis bénévole Je suis agent public Autre
- Je suis travailleur non salarié : indépendant, profession libérale, auto-entrepreneur, ... Je suis salarié (CPF autonome / silencieux) Je suis en recherche d'emploi Je ne suis pas en recherche d'emploi (étudiant, retraité, inactif, ...) Autre
- Je souhaite organiser une formation sur mesure (INTRA) Je souhaite inscrire un ou plusieurs participants de mon organisation en leur nom
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Informations sur l'accessibilité

Cette formation est ouverte et accessible aux personnes en situations de handicap.

Nous invitons les futurs participants concernés à prendre contact avec notre référent handicap avant le début de la formation, afin d'évaluer les besoins spécifiques et d'organiser les adaptations nécessaires pour garantir une expérience complète et inclusive.

Référent Handicap

Mélanie KASSEGNE

02 99 38 04 14

formation@creai-bretagne.org

Modalités pédagogiques

• Apports théoriques

• Échanges à partir des pratiques

• Exercices pratiques

• Support de techniques d'animation

Moyens et supports pédagogiques

Accès sécurisé à l'espace extranet du participant via un code QR personnalisé, fourni lors de la session de formation (ressources pédagogiques et documentation complémentaire).

Modalités d'évaluation et de suivi

Questionnaire d'entrée en formation (attentes)
Questionnaire à chaud (acquis et satisfaction)
Questionnaire à froid entre 3 et 6 mois (impact sur vos pratiques)

Formateurs

CHARLOTIN Jeanne

Jeanne Charlotin-Kervazo est Docteure en droit privé. Ayant rédigé une thèse sur le thème du droit de vote et de la déficience intellectuelle, elle s’est spécialisée dans la vulnérabilité (particulièrement le handicap et le grand âge). Elle conçoit et anime des formations sur la citoyenneté des personnes en situation de handicap, la protection des majeurs, les droits fondamentaux et l’éthique en soin et dans le médico-social ou encore l’aide sociale.

Elle intervient également à l’université, et participe à des projets de recherche sur la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Catégorie : VOUS TRAVAILLEZ DANS LE CHAMP DU HANDICAP ?
Sous-Catégorie : Droit de vote
Durée : 12h
Satisfaction :

★★★★★

★★★★★
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Nos tarifs

Les prix affichés dans les sessions programmées au moment de l’achat correspondent aux tarifs non adhérents.
Pour les adhérents, le tarif réduit sera appliqué lors de la confirmation de l’inscription.

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